1. Responsable du Traitement

Sans préjudice des dispositions légales et réglementaires, impératives et/ou d’ordre public, applicables en vigueur, notamment le Règlement général sur la Protection des données (en abrégé « RGPD »), ainsi que la loi belge du 3 décembre 2017, qui a créé l’Autorité de Protection des données, et toutes les autres dispositions protégeant les droits des personnes physiques dans la Région bilingue de Bruxelles-Capitale, cette Politique de Protection des Données (ci-après « Politique ») est applicable de plein droit à tous les traitements de données de personnes physiques, dont notre société, agissant comme société de droit belge à forme de société (privée) à responsabilité limitée (S[P]RL), légalement identifiée comme « Marsac Advisors », et communément pour le public, notamment sur notre site internet http://www.marsacadvisors.com, inscrit en Belgique à la Banque-Carrefour des Entreprises dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles-Capitale et immatriculé sous le numéro d’entreprise BE 0466.089.651, ayant son siège social à 1000 Bruxelles, Boulevard de Waterloo 66, est le Responsable du Traitement, en ce compris lorsqu’il détermine conjointement avec une autre organisation, les finalités d’un traitement donné, ou distinctement de cet autre organisation, qui détermine seule d’autres finalités de ce même Traitement.

 

2. Traitements et finalités

Lorsque notre centre collecte directement vos données auprès de vous, ou les obtient par un autre canal, via des sources authentiques, telles que les autorités publiques, ou auprès de tiers, en ce compris d’autres centres médicaux et des laboratoires, avec lesquels notre centre est lié par contrat, ou lorsque vous naviguez sur notre site internet http://www.marsacadvisors.com , et le cas échéant, lorsque vous cochez activement une case sur notre page de contact, prenez rendez-vous par téléphone, courriel ou sur place, venez en visite dans nos locaux, pour y subir un examen radiographique, bénéficiez de ce fait de nos services et concluez à cette occasion un accord avec nous, sur prescription de votre médecin-traitant et/ou d’un autre médecin-spécialiste, qui vous aurait dirigé vers notre centre, payez une note de frais et/ou recevez ultérieurement une facture, vous invitant à payer nos services, ou lorsque vos données sont traitées par notre centre de toute autre manière, quels que soient les moyens ou techniques utilisés, et pour autant qu’il ne s’agisse pas d’un traitement fondé sur une autre base légalement autorisée, notre centre vous informe des dispositions qui sont applicables aux traitements, qu’il organise et met en œuvre dans le cadre de ses services, et sollicite votre consentement exprès, libre et éclairé pour le traitement de vos données, spécialement vos données médicales, qualifiables de « données sensibles ».

Les finalités déterminées par notre centre sont les suivantes :

  • Administration générale (propriétaires et dirigeants de notre centre, éventuellement, futurs associés ou collaborateurs salariés et/ou travailleurs indépendants) ;

  • Gestion de notre patientèle, soit toute personne qui serait patiente de notre centre, ou représentante d’une personne patiente, dans un cadre privé ;

  • Lutte contre la fraude et les infractions de nos partenaires, de nos patients et/ou de leurs représentants, ou des internautes qui naviguent sur notre site internet http://www.marsacadvisors.com  ou, le cas échéant, sur nos pages sur les réseaux sociaux ;

  • Gestion de notre contentieux, notamment et non pas exclusivement, le recouvrement de nos créances, ainsi que les contestations portant sur la qualité de nos services ;

  • Gestion de nos fournisseurs, en ce compris également la gestion de nos sous-traitants auxquels nous pourrions confier le traitement de vos données ;

  • Relations publiques (avec les autorités publiques, les médias et d’autres organisations médicales ou autres) ;

  • Renseignements technico-commerciaux (les concurrents, les marchés, etc.) ;

  • Sécurité (contrôle des entrées et sorties dans nos locaux, surveillance de notre matériel et sécurité de nos logiciels, protection de notre propriété intellectuelle) ;

  • Amélioration de la qualité de nos services, notamment lorsque vous naviguez sur notre site internet http://www.marsacadvisors.com  ou à la suite des observations que vous avez émises envers notre centre, par téléphone, par courriel ou sur place ;

  • Communication de vos données, en ce compris des images médicales, sur réquisition d’une quelconque autorité, qu’il s’agisse d’une autorité médicale (mutualité, union nationale de mutualités, médecine du travail, etc.), d’une autorité administrative (Banque-Carrefour de Sécurité sociale, e-Health, Services de prévention de la santé, etc.) ou encore d’une autorité judiciaire (cours et tribunaux, expert judiciaire, etc.) ou de partenaires de notre, médicaux ou non, avec lesquels notre centre collabore et auxquels il est lié par contrat (par ex., notre sous-traitant informatique).

Si vous décidiez d’utiliser la page de contact de notre site internet http://www.marsacadvisors.com , notre centre pourrait vous attribuer un identifiant, généralement un numéro de patient et un numéro de dossier, afin de pouvoir facilement traiter vos données, notamment comme personne physique.

 

3. Durée des traitements

A moins que la loi impose une durée différente, vos données sont traitées par notre centre pendant une durée limitée, fixée comme la loi l’en autorise, selon les finalités des traitements qu’elle réalise et n’excédant pas plus, dans le cadre de la gestion de notre contentieux, un délai maximal de vingt-ans à partir de la date du fait concerné, pour des cas où la responsabilité extracontractuelle de notre centre pourrait être mise en cause.

Pour la tenue de notre comptabilité, inhérente à la gestion de notre patientèle et à la gestion de nos fournisseurs, par exemple, la loi belge impose que vos données soient conservées pendant 7 (sept) ans, à partir du 1er janvier de l’exercice comptable suivant.

Le cas échéant, la limitation de certains traitements vous offre par ailleurs une garantie que les traitements par notre centre ne soient pas poursuivis au-delà de la durée qui est objectivement justifiable, en fonction de la base légalement autorisée et de la finalité de ces traitements.

 

4. Vos droits

Notre centre entend respecter les droits qui vous sont reconnus par les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment le RGPD. Par conséquent, vous pouvez bien entendu exiger le respect de vos droits auprès de notre centre et, le cas échéant, vous plaindre auprès de l’Autorité pour la Protection des données, si vos droits sont violés par notre centre et/ou par un ou plusieurs de nos sous-traitants.

Outre votre droit à l’information au sujet des traitements de vos données que notre centre réalise, vous pouvez obtenir de notre centre la confirmation que des données vous concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, d’accéder à ces données, ainsi qu’à d’autres informations, telles que les finalités de ces traitements, les catégories des données, les catégories de destinataires de ces données ou la durée de conservation. En plus, vous avez le droit d’obtenir de notre centre la rectification de vos données, si elles sont inexactes.

Compte tenu des finalités du traitement, vous avez le droit d’obtenir que vos données incomplètes soient complétées, y compris en fournissant une déclaration complémentaire. Si vous ne souhaitez plus que vos données relatives à votre personne physique soient traitées par notre centre et vous trouvez dans les conditions pour obtenir leur l’effacement, vous avez également le droit d’obtenir que ces données soient effacées de nos traitements.

Dans certaines situations, vous avez le droit d’obtenir de notre centre la limitation du traitement de vos données, comme :

a) lorsque vous contestez l’exactitude de vos données, pendant une durée permettant à notre centre de vérifier cette exactitude ;

b) le traitement par notre centre est prétendument illicite, vous vous opposez à leur effacement et exigez à la place la limitation de leur utilisation ;

c) notre centre n’a plus besoin de vos données aux fins du traitement mais vos données sont encore nécessaires pour la constatation, l’exercice ou la défense de nos droits en justice ;

d) vous vous opposez au traitement par notre centre de vos données, pendant la période de vérification sur le point de savoir si les motifs légitimes poursuivis par notre centre prévalent sur les vôtres. 

Vous avez le droit de recevoir vos données que vous auriez antérieurement fournies à notre centre, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et le droit de transmettre vos données à un autre centre de consultations d’imagerie médicale, sans que notre centre y fasse obstacle. Si vous le lui demandez, notre centre vous délivrera ainsi toutes vos données relatives à votre personne physique sur un support durable, sans restriction ni limitation.

Lorsque vos données à caractère personnel sont traitées par notre centre à des fins de prospection, vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à de telles fins, y compris au profilage dans la mesure où il est lié à une telle prospection. Dès l’instant où vous ne souhaitez pas recevoir de messages de masse ou de lettres d’information, notre centre vous invite dès lors à lui signaler que vous vous opposez à l’utilisation de vos données pour un tel traitement.

S’il apparaît que l’exercice de vos droits rend extrêmement difficile, voire totalement impossible, l’exécution de l’un ou l’autre des traitements réalisés par notre centre, vous acceptez de ne plus en bénéficier, en ce compris l’éventualité que la prestation de nos services soit suspendue, ou que vous ne soyez plus informé de l’évolution des activités de notre centre. Même si vous décidiez de rester sur notre site internet http://www.marsacadvisors.com , et le cas échéant, interagir avec nos pages sur les réseaux sociaux, vous auriez toujours le droit de vous retirer ou vous opposer à certains traitements qui seraient basés sur votre consentement antérieur, spécialement obtenir la cessation par notre centre, ou toute organisation agissant comme notre sous-traitant, de tout traitement de vos données relatives à votre personne physique pour des finalités autres celles qui sont justifiées par la prestations de nos services.

 

5. Sécurité

Pour l’organisation et/ou la mise en œuvre de certains traitements de données, il se peut que notre centre en appelle à des sous-traitants (par ex., notre sous-traitant informatique). Ces sous-traitants agissent sur nos instructions, dans le cadre des finalités que notre centre a déterminées, soit distinctement, soit conjointement pour un ou plusieurs traitements et/ou une ou plusieurs des finalités d’un même traitement.

Dans le traitement de vos données relatives à votre personne physique, notre centre déploie ses meilleurs efforts pour mettre en place les mesures organisationnelles et techniques indispensables, nécessaires, ou à tout le moins utiles, pour protéger vos données, et ainsi empêcher que vos données soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

Parmi ces mesures, nous référons d’abord à la conclusion de contrats entre notre centre et ses sous-traitants. Nous visons aussi le recrutement à venir de collaborateurs salariés et/ou travailleurs indépendants, sélectionnés avec soin et possédant toutes les qualités et aptitudes requises notamment au niveau de la confidentialité et leur intégrité. Nous entendons bien évidemment encore des mécanismes technologiques, notamment informatiques, qui protègent vos données contre toute violation de données à l’intérieur même de notre centre et par des tiers (pare-feu, antivirus et autres techniques pour protéger vos données contre la cybercriminalité).

 

6. Voies de recours

Pour exercer et obtenir le respect de vos droits, il faut mais il suffit de nous adresser une demande écrite, datée et signée, par envoi postal ordinaire ou via un document numérisé en pièce attachée d’un courriel, avec accusé de réception ou avis de lecture, accompagnée d’une preuve justificative de votre identité (nom, prénom et adresse légale), à l’adresse du siège social de notre centre, et le cas échéant, à son éventuel délégué à la protection des données, conformément au RGPD et/ou la législation belge applicable en vigueur.

Au cas où vous ne seriez pas satisfait de la réponse de notre centre à votre demande, vous pouvez vous plaindre à l’Autorité belge la Protection des Données, dont les bureaux sont situés rue de la Presse, 35, à 1000 Bruxelles, Tél. : +32 (0)2 274 48 00, e-mail :  contact(at)apd-gba.be, seule compétente pour notre centre, dont le siège est établi en Belgique, et les traitements que notre centre organise ou met en œuvre dans le cadre de ses activités, à l’exclusion de toute autre autorité de contrôle dans un autre territoire de l’Espace Economique Européen ou en dehors de celui-ci.

Tout litige relatif à la violation de vos données qui ne serait pas réglé conformément aux dispositions qui fixent les pouvoirs de l’Autorité belge de la Protection des Données sera tranché par les juridictions belges, européennes ou internationales compétentes, selon les dispositions applicables, à l’exclusion de toute juridiction étrangère.

 

7. Dispositions finales

Cette Politique est régie par le, sera interprétée au regard du et doit être exécutée conformément [au] RGPD, [à] la législation belge en vigueur ou toute autre disposition, prescription, norme ou règle internationale, européenne, fédérale ou d’un autre niveau de pouvoir compétent dans le lieu où notre centre à son siège social.

En aucun cas, cette Politique ne pourra prévaloir sur les conditions normales auxquelles nous prestons nos services, en vigueur à la date où survient une contradiction entre les deux textes, sauf s’il s’agit bien évidemment d’une disposition spécifique à la Protection des données, qui est applicable, sans aménagement possible. Il en sera de même de tous nos accords préexistants et, le cas échéant, des nouveaux accords qui seraient pris par notre centre avec ses partenaires, médicaux ou non, votre médecin-traitant et/ou d’un autre médecin-spécialiste, qui vous aurait dirigé vers notre centre. S’il s’avérait que nos accords étaient contraires aux dispositions, impératives et/ou d’ordre public, en matière de protection des données, les dispositions concernées de nos accords, seront seules écartées, annulées ou rendues inapplicables, toutes les autres dispositions de nos accords restant parfaitement valables et devant être appliquées.

Notre centre peut modifier cette Politique à tout moment, notamment dans la mesure où la modification résulte d’une obligation imposée par les dispositions légales et/ou réglementaires en vigueur, en particulier une modification du RGPD ou un autre Règlement européen qui le remplacerait ou simplement le modifierait, sans préjudice des droits qui sont reconnus à la personne concernée par cette législation ou cette réglementation.

La nullité ou l'inapplicabilité de l'une des clauses de cette Politique ne peut affecter la validité ou l'applicabilité de leurs autres clauses. Le cas échéant, notre centre remplacera la clause nulle ou inapplicable par une clause valable. Le fait de ne s’en prévaloir à un moment donné, ne peut être interprété comme renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Pour tout ce qui n’est pas expressément prévu par cette Politique de notre centre, les Conditions d’utilisation de notre site internet http://www.marsacadvisors.com  et/ou les dispositions de nos accords spécifiques seront strictement appliquées.

 

Fait à Bruxelles (Belgique), le 1er janvier 2020 (version 1.0.)

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